1. Champ d’application et fournisseur
Ces conditions s’appliquent à toute offre, tout abonnement et toute utilisation d’Invoxi, service logiciel fourni par GROUP RAMCOM BV, numéro d’entreprise 0818.471.152. Toute dérogation doit être convenue par écrit.
Le client qui active un compte ou utilise Invoxi confirme être habilité à engager son organisation.
2. Le service
Invoxi fournit des outils de facturation, de gestion documentaire, de planification, de projets, de suivi du temps, de paiements et de suivi administratif. L’abonnement choisi ou une offre distincte détermine les fonctions, limites et services d’assistance exacts.
Invoxi est un outil administratif et ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Le client vérifie que son utilisation et ses documents respectent les règles applicables.
3. Comptes et utilisation autorisée
- Le client fournit des informations exactes, protège les identifiants et gère soigneusement les utilisateurs et droits.
- Les comptes ne peuvent être partagés au-delà des utilisateurs autorisés ni servir à des activités illicites, frauduleuses ou nuisibles.
- Il est interdit de contourner la sécurité, perturber le service, collecter des données sans autorisation ou copier, revendre ou décompiler le logiciel, sauf autorisation du droit impératif.
- Tout soupçon d’abus ou d’accès non autorisé doit être signalé sans délai indu.
4. Données et documents du client
Le client reste propriétaire des données introduites et accorde à Invoxi les droits limités nécessaires pour fournir, sécuriser et assister le service. Il répond de l’exactitude, de la licéité et de la conservation de son contenu ainsi que de la base juridique du traitement des données personnelles.
Le client vérifie les documents, montants, traitements TVA, coordonnées de paiement et destinataires avant tout envoi ou traitement comptable.
5. Abonnement, prix et paiement
Les prix, la périodicité, l’utilisation incluse et l’éventuelle période d’essai sont communiqués avant la commande. Sauf accord contraire, les montants excluent les taxes applicables et les factures sont payables dans le délai indiqué.
L’accès peut être limité après notification préalable en cas de retard. Les modifications de prix ne sont pas rétroactives et sont annoncées avant le renouvellement suivant.
6. Disponibilité, maintenance et assistance
Nous visons un service fiable sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Maintenance, mesures de sécurité, défaillances externes ou force majeure peuvent affecter temporairement la disponibilité. Les interventions planifiées sont annoncées à l’avance lorsque cela est raisonnablement possible.
L’assistance suit les canaux et niveaux de service inclus dans l’abonnement choisi.
7. Confidentialité et vie privée
Chaque partie garde confidentielles les informations commerciales non publiques et ne les utilise que pour le contrat. Les données personnelles sont traitées conformément à la déclaration de confidentialité et, si nécessaire, à un accord de sous-traitance distinct.
8. Propriété intellectuelle
Tous les droits sur Invoxi, le logiciel, la présentation, la documentation et les marques appartiennent à GROUP RAMCOM BV ou à ses concédants. Le client reçoit pendant l’abonnement un droit d’utilisation limité, non exclusif et non transférable. Les retours peuvent servir à améliorer le service sans divulguer d’informations confidentielles.
9. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs résultant de manière démontrable de son manquement, sous réserve du droit impératif. Sauf dol, faute lourde ou cas où une limitation est interdite, la responsabilité totale d’Invoxi est limitée aux redevances payées pour le service concerné au cours des douze mois précédents.
Invoxi ne répond pas des dommages indirects, pertes de bénéfices ou de données, décisions fondées sur des informations mal saisies ou défaillances d’intégrations externes choisies par le client.
10. Durée et résiliation
L’abonnement court pendant la durée convenue et est renouvelé ou prend fin selon les conditions de commande. Chaque partie peut résilier en cas de manquement essentiel non réparé dans un délai raisonnable. À la fin du service, le client dispose d’un délai raisonnable, communiqué au préalable, pour exporter les données disponibles.
Les dispositions relatives au paiement, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et aux litiges subsistent lorsque leur nature l’exige.
11. Modifications et droit applicable
Nous pouvons modifier ces conditions pour des raisons légales, de sécurité ou d’évolution du produit. Les modifications importantes sont annoncées à l’avance. Le droit belge s’applique. Les litiges sont d’abord examinés de bonne foi puis, si nécessaire, soumis aux tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, division Hasselt, sauf disposition impérative contraire.